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Le débiteur d'une obligation de remise en état ne peut se prévaloir d'un mélange de déchets

La Cour administrative d'appel de Douai tranche ici un débat récurrent à propos des sites pollués :

 "9. Considérant que, par l'arrêté en litige, la société H. est tenue de procéder à l'élimination du cuir synthétique dont la présence a été mise en évidence, comme il a été dit, par les investigations menées par la société " SE ", puis par l'inspecteur des installations classées le 5 octobre 2010 sur la parcelle AC 32 et de réaliser une analyse des eaux de surface et souterraines ; que si d'autres déchets, qui ne pourraient être traités séparément, ont pu se mêler aux déchets de syndermes, cette circonstance ne justifie pas que le dernier exploitant soit dispensé de son obligation de remise en état du site ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions l'obligent à traiter des déchets qui ne résulteraient pas de l'exploitation de la société S. ;"

La taxe sur les résidences secondaires en quatre questions

FOCUS -  Les collectivités en zones tendues peuvent désormais moduler comme bon leur semble la surtaxe sur les résidences secondaires qui peut désormais augmenter entre 5% et 60%. C’est chose faite à Paris. Explications.

Paris accroît la surtaxe sur les résidences secondaires

Ce lundi, le Conseil de Paris a voté la majoration de 60% de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. La Ville espère doper les locations de biens inoccupés. La Fnaim du Grand Paris dénonce une mesure «qui n’offrait aucune solution concrète». 
» La taxe sur les résidences secondaires en quatre questions

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